Une référence pour cadrer l’information
La norme NFX – 46020 définit la méthodologie de repérage, le contenu des rapports, des obligations de l’opérateur et du propriétaire et des éventuelles consignes et mesures à mettre en place.
Une méthode de repérage transparente
Dans tous les cas toutes les zones de l’immeuble seront recensées et visitées. Pour les constats avant vente et DTA le repérage se rapportera à toutes les composantes accessibles et visibles par l’occupant et aucun sondage destructif ne sera effectué. S'il y a présence de matériaux succeptibles de contenir de l'amiante, on aura recours à des prélèvements qui seront analysés en laboratoire.
Pour les matériaux de la catégorie friable ( calorifuge, faux-plafond, flocage ) sera aussi défini l'état de conservation.
Une substance riche en qualités physiques
Ce matériau d’origine minérale aux multiples qualités connu depuis l’antiquité, a été massivement utilisé dans la construction et plus spécialement durant la deuxième moitié du 20eme siècle. Les utilisations étaient multiples, allant de la chaufferie, calorifugeage des tuyaux et flocage des plafonds, jusqu’au toit en plaques de fibrociment et en passant par les canalisations, conduit de cheminé, dalles de sol,
faux plafond etc.…..
Mais aussi une substance dangereuse
Les fibres microscopiques pouvant s’en dégager ,100 x plus petite qu’un cheveu, se sont révélées d’une extrême dangerosité. Les dégagements ou expositions peuvent varier selon la nature du matériau et aussi son état de conservation. Les pathologies générées sont essentiellement dues à l’inhalation des fibres provoquant des cancers ou l’Asbestos qui touche la population ayant manipulée de l’amiante directement.
La mise en œuvre des produits amiantés est interdite en France depuis le 01/01/1997
Des dispositions de protection mise en place rapidement
Cette utilisation massive et les effets nocifs démontrés ont motivés l’état français à prendre des dispositions se déclinant en 2 phases.
Les mesures d’urgence du 07/02/1996, décret 96-97 du CSP et décret 96-98 du Code du travail, concernant essentiellement les matériaux qu’on qualifie de friables tel que flocage, calorifuge et faux plafond.
La loi SRU section chapitre 4 du CSP du 22/08/2002 définissant 4 contextes d’interventions et visant les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01 Juillet 1997 et cadrant les périmètres d’intervention actuels .
Les différents contextes et missions s’y rapportant
Les Constats avant vente accompagnant tout acte de vente, exonère le vendeur des garanties de vice caché. Cette obligation est effective depuis 01/09/2002.
Les Dossier Technique Amiante visant les parties communes et les bâtiments destinées à recevoir du public a pour but d’informer les occupants et intervenants éventuels des matériaux amiantés pouvant s’y trouver.
Les repérages avant démolition, obligatoire depuis le 01/01/2002, qui permettra de définir, s’il y a présence d’amiante, du plan de retrait de ces matériaux. Toutes ces opérations seront effectuées par des organismes qualifiés et sous contrôle des instances publiques.
Le repérage avant travaux, obligatoire depuis 1996, qui est destiné à protéger les intervenants sur des zones de travaux contenant des produits amiantés. Les modalités de retrait seront similaires à ceux évoqués pour les repérages avant démolition.
Constat amiante avant vente, avant travaux, avant démolition :
Décret 2003-462 établi suivant les articles R1334-14 à R1334-29 et R1336-2 àR1336-5 du code de la santé publique, l’Arrêté du 22/08/02 d’après la norme NFX46-020.
Absence de produits et matériaux contenant de l'amiante
Suite au diagnostic réalisé par l'expert, il s'est avéré qu'aucun produit et matériaux contenant de l'amiante n'a été répére et ceci soit sur connaissance de l'opérateur et/ou suite à d'éventuelle(s) analyse(s) de prélèvement.
Présence de produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante
L'expert à localisé des produits et matériaux pouvant contenir des fibres d'amiante mais il n'a pu effectuer des prélèvement sans risque d'altération de la structure de l'élément.
Présence de produits et matériaux contenant de l'amiante
Suite au diagnostic réalisé par l'expert, il s'est avéré que des produits et matériaux contenant de l'amiante ont été répérés et ceci soit sur connaissance de l'opérateur et/ou suite à d'éventuelle(s) analyse(s) de prélèvement.
