Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Il doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après la réalisation du diagnostic technique.
Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d’un lot.
Sont interdites selon la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) Article 74 : article L.111-6-1 :
Sont interdites selon la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) Article 74 : article L.111-6-1 :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Textes de référence : Article L.1334-13 du Code de la santé Publique / Articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la santé PubliqueArticle L111-6-2 du CCH Loi 200-1208 « SRU »
Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :
à usage d'habitation ou collectivités,
pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...)
Ce contrôle effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.
La validité est non fixée à ce jour ( a priori 8 ans )
Entrée en vigueur pour le diagnostic relatif aux installations d'assainissement non collectif : à compter du 1er janvier 2013
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans
État des installations d’assainissement non collectif : Code de la santé publique, Article L1331-11
Les parasites qui peuvent envahir nos habitations sont de différents types
Les champignons à impact structurel tel que le mérule dont le développement est favorisé par l’humidité
Les insectes xylophages dont les larves attaquent les bois secs (bois d'oeuvre), les plus connus étant les capricornes et les termites. D’autres variétés existants, l’opérateur saura déterminer leur nature en analysant l’essence du bois attaqué, les trous de sortie, la forme des galeries, la vermoulure ….
Si ces « cohabitants parasites » sont présents une extrême vigilance et un traitement des structures s’impose.
2 contextes de missions bien différentes
L’état parasitaire :
Est un acte non obligatoire. Il peut être effectué sur demande d’un vendeur ou acheteur lors d’une transaction, ou tout simplement si un propriétaire suspecte une infection parasitaire de son habitation.
Etat du bâtiment relatif à la présence de termites peut être réalisé :
En cas de vente pour exonérer de la garantie de vice cachée conformément à Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 abrogeant les premiers textes concernant les termites datant de 1999.
A titre préventif : il peut être fait appel à une entreprise spécialisée ou à un expert ou à un bureau d'études.
L’état du bâtiment relatif à la présence de termites est obligatoire dans les zones règlementées définies en préfecture et doit accompagner tout acte de vente si l’obligation lui en est faire par arrêté municipal ou préfectoral (loi n° 99-471 du 8 juin 1999)
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 - Arrêté du 30 octobre 2006 -
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêté et son annexe du 29 mars 2007
