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Constat Amiante avant vente , avant travaux , avant démolition , DTA
Objectif : Informer de la présence (ou de l'absence de matériaux) de produits contenant de l'amiante , leur localisation, leur état de conservation.
Texte : Décret 2003-462 établi suivant les articles R1334-14 à R1334-29 et R1336-2 àR1336-5 du code de la sant publique, l’Arrêté du 22/08/02 d’après la norme NFX46-020.
S'applique à : Tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Durée de validité : Illimité si absence de produits amiantés.
Applicable depuis : le 01/09/2002
A produire : Au moment de la promesse de vente ou à défaut au moment de l'acte de vente (CCH,art L.271-4-I,al.1 er) Sanctions : En l'absence du rapport amiante , la clause d'exonération de garantie de vices cachés prévues à l'article 1643 du Code Civil ne peut être invoquéepar le vendeur (CCH,ART.271-4-II,AL.1er)
Nos préconisations : Si vous êtes en possession d'un rapport amiante se rapportant au bien, assuré vous qu'il n'est pas antérieur au 01/09/2002 et que des travaux important n'ont pas été éffectués.
Constat Risque Exposition au Plomb
Objectif : Informer de la présence de plomb dans les revêtements et de leur état de conservation. S'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme et plus particulièrement de la protection des enfants.
Texte: C.R.E.P. et D.R.I.P.P. :Article L1334-5 à 1334-13 du code de la santé publique (loi du 09/08/04), Article R1334-10 à 1334-12 du code da la santé publique, Décret 2006-474 du 25/04/06, Arrêtés du 25/04/06.
S'applique à : Tous les bâtiments à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/01/1949
Durée de validité : Si présence de plomb 1 an en cas de vente et 6 ans en cas de location sinon illimité.
applicable depuis : le 24/04/2006 en cas de vente et 11/08/2008 en cas de location
a produire : au moment de la promesse de vente ou à défaut au moment de l'acte de vente (cch,art l.271-4-i,al.1 er)
sanctions :en l'absencedu rapport CREP , la clause d'exonération de garantie de vices cachés prévues à l'article 1643 du Code Civil ne peut être invoquéepar le vendeur (CCH,ART.271-4-II,AL.1er).
Nos préconisations : En cas de vente d'un bien en copropriété, il sera nécessaire de produire le CREP se rapportant au parties commune
Etat des Installation intérieures de Gaz
Objectif : Etablir un état des installations gaz intérieures de gaz afin d'évaluer la conformité et les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Texte: Article L134-6, Décret R134-6 à R134-9, Arrêté du 6 avril 2007
S'applique à : Bien immobilier destiné à l'habitation comportant des installations Gaz de + de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans
Applicable depuis : le 01/11/2007
A produire : Au moment de la promesse de vente ou à défaut au moment de l'acte de vente (CCH,art L.271-4-I,al.1 er)
Sanctions : En l'absence du rapport Gaz, la clause d'exonération de garantie de vices cachés prévues à l'article 1643 du Code Civil ne peut être invoquéepar le vendeur (CCH,ART.271-4-II,AL.1er).
Nos préconisations : Il ne sera pas nécessaire de réaliser ce diagnostic si vous êtes en possession d'une attestation de conformité de moins de 3 ans se rapportant à l'installation .
Etat de l'Installation intérieure Electrique
Objectif : Vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et ainsi évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes . Cet état est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation .
Texte: Code de la construction et de l’habitat, Article L134-7 L134-10 L-134-13
S'applique à : Bien immobilier destiné à l'habitation comportant des installations electrique de + de 15 ans
Durée de validité : 3 ans.
Applicable depuis : le 01/09/2009
A produire : Au moment de la promesse de vente ou à défaut au moment de l'acte de vente (CCH,art L.271-4-I,al.1 er)
Sanctions :En l'absence du rapport Electrique, la clause d'exonération de garantie de vices cachés prévues à l'article 1643 du Code Civil ne peut être invoquéepar le vendeur (CCH,ART.271-4-II,AL.1er).
Nos préconisations : Il ne sera pas nécessaire de réaliser ce diagnostic si vous êtes en possession d'une attestation de conformité de moins de 3 ans se rapportant à l'installation
Diagnostic de Performance Energétique
Objectif : Evaluer pour le futur acquéreur ou locataire les consommations d'énergie standard et les émissions de gaz à effet de serre mais aussi suggérer des propositions d'amélioration .
Texte: Directive européenne 200/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005, Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l’application du DPE, Arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la location
S'applique à : Bien immobilier destiné à l'habitation et bâtiments public ( sauf exclusion voir détail DPE )
Durée de validité : 10 ans.
Applicable depuis : le 01/11/2006 en cas de vente et 01/07/2007 en cas de location
Sanctions : L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le DPE vu que celui ci n'a qu'une valeur informative
Nos préconisations : Réaliser ce diagnostic en amont de la vente vous permettra de le produire aux acquéreurs éventuels et de valoriser votre bien.
Mesurage loi Carrez
Objectif : Protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. La mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
Texte: : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997.
S'applique à : Tout acte ou promesse de vente portant sur un lot de copropriété
Durée de validité : Illimité
Applicable depuis : le 19/06/11997
A produire : Au moment de la promesse de vente ou à défaut au moment de l'acte de vente ( lot de copropriété )
Sanctions : L'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
