Comment l’état des lieux favorise un bon départ .
Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez le soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (par exemple : changements des joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs pour accrocher des éléments) et si vous rendez un logement propre (moquettes, peintures ou papiers peints lavables, lessivés).
Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d’origine, sauf accord particulier avec le bailleur.
Dans certains cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir de l’établissement d’un pré-état des lieux indicatif, afin de s’accorder sur les réparations qui incomberont à chacun.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire
Le vieillissement du logement lié au temps n’est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs.
Pendant la location, le locataire doit entretenir le logement et effectuer les menues réparations ; il ne doit pas effectuer de transformations ou de travaux importants sans l’autorisation du propriétaire.
Le logement doit être remis en l’état où le locataire l’a reçu ; il n’a pas à être remis à neuf.
Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d’apprécier la vétusté.
Dans certains immeubles, des accords locaux entre locataires et propriétaires peuvent permettre d’apprécier la vétusté.
En revanche, les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C’est le cas d’une moquette brûlée ou comportant des tâches indélébiles, d’un mur détérioré par des trous important.
Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.
C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable .
Les deux parties conservent précieusement, pendant toute la durée de la location, l’exemplaire du constat d’état des lieux .
Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu’il y installe ses meubles.
Le second, à la fin de la location lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire.
Les deux états des lieux doivent être établis avec soin et être aussi précis l’un que l’autre. Les mêmes précautions valent pour l’état des lieux d’entrée et pour l’état des lieux de sortie. L’état des lieux appelé aussi « constat d’état des lieux » est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qu’il comporte.La loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire. L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.
