État de l’installation intérieure d’électricité :
Article L134-7 L134-13 du code de la Code de la construction et de l’habitat ( Décret 2008-374 du 22/04/2008)
L’électricité au quotidien
L’électricité est une composante vitale dans notre quotidien et plus particulièrement au niveau de l’habitation. Sa présence nous apporte beaucoup de confort et nous est habituelle. Cependant on ne doit pas occulter les risques encourus si les règles d’usages, d’installation et de sécurité ne sont pas respectées. La norme évolue au fil du temps et ceci dans l’intérêt de l’usager.
Pour mieux comprendre les risques
L’électrisation équivaut à un passage du courant dans le corps humain qui peut aller jusqu’à l’électrocution. Les contacts peuvent être directs avec les conducteurs nus ou indirects à travers une masse métallique comme par exemple un lave linge.
Quelques valeurs de référence qui permettent d’évaluer les risques :
A partir d’une tension de 50 volts le cœur humain subit une fibrillation.
La résistance moyenne de l’être humain est d’environ 1660 ohms.
Au dessus de 0,5 Ampère d’intensité on passe de l’électrisation à l’électrocution.
Ces éléments ne vous inspirent pas forcément mais permettent de définir la base règlementaire du constat et les seuils de risques pour les personnes
Un cadre règlementaire dans l’intérêt du public
L’objectif du diagnostic est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et ainsi évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes en application de l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation.
Cet état est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation Il doit être produit au moment du compromis de vente ou à défaut à la signature de l’acte authentique devant le notaire.
Il s’applique à l’installation , de plus de 15 ans privative et aux dépendances, située en aval de l’appareil général de commande .
Une méthodologie de diagnostic cadrée par la norme C 16 -600
Tous les points de contrôle seront effectués conformément aux grilles de contrôle définies dans la norme. .
Les points de contrôles se situeront au niveau de :
Appareil général de commande et dispositif de protection différentielle
Prise de terre, installation de mise à la terre et liaison équipotentielle
Dispositif de protection contre les surintensités
Respect des matériels installés par rapport aux zones (Salle d’eau)
Matériel présentant des risques de contact direct et matériel vétuste
Alimentation se situant dans les parties privatives alimentées depuis les parties communes.
Une mission réussie
Le donneur d’ordre veillera à l’accessibilité possible à tous les locaux concernés
L’opérateur veillera à réaliser toutes les manipulations conformément aux règles de sécurité préconisés par l'habilitation sécurité conformément au décret du 11 novembre 1988 sur la sécurité des travailleurs et au recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510. Toutes les manipulations sous tension se feront équipées d’équipements de protection individuelle.
L'expert Esvalua mentionnera sur le rapport tous les défauts et écarts constatés et ceci conformément à la norme de référence. Les anomalies constatées seront documentées par des photos et seront aussi localisés sur le croquis de repérage figurant sur les rapports. Les cabinets Esvalua sont attachés à fournir des rapports au plus complet possible mais dont la compréhension est néanmoins abordable pour tout à chacun.
Les experts Esvalua se tiennent aussi à la disposition des donneurs d'ordre et/ou futur propriétaire pour expliciter de vive voix les constats faits .
La responsabilité de l’opérateur de diagnostic ne portera aucunement sur le fonctionnement des appareils ni sur leur dispositif de raccordement.
L’intervention de l’opérateur ne préjuge pas de l’utilisation ultérieure.
La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans à partir de sa date de réalisation.
