DIAGNOSTICS LOCATION

  DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOCATION

 

Depuis le 1er novembre 2007, le propriétaire bailleur doit annexer à tout nouveau contract de location le Dossier de Diagnostic Technique:

le DDT.

 

Le Dossier de Diagnostic Technique "Location" est différent du Dossier Technique "Vente", il contient moins de rapports,     mais la finalité est la même: l'information et la sécurité des occupants.

 

Les diagnostics demandés ne seront pas les mêmes selon la destination du bien:

  • location à usage d'habitation
  • location à usage commercial ou industriel

LOCATION D'UN BIEN A USAGE D'HABITATION
  • Le DPE: Diagnostic de Performance Energétique, pour tous types de logement, sa durée de validité est de 10 ans.    Il va permettre à votre futur locataire d'apprécier la qualité environnementale de votre bien, et de comparer ses performances avec d'autres biens proposés.                                                                                                      Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être annexé à tout nouveau contract de location.
  • Le CREP: Constat de Risque d'Exposition au Plomb, pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (Nous pouvons nous charger de la recherche de la date de délivrance du permis de construire de votre bien), sa durée de validité sera déterminée par la présence ou non, de teneur en plomb  supérieure au seuil réglementaire: 6 ans en cas de présence de plomb, illimité en cas d'absence ou si le plomb détecté est inférieur en tout point au seuil réglementaire.                                                                                                                                             Il est destiné à lutter contre les intoxication au plomb particulièrement chez les enfants, et à protéger les travailleurs devant intervenir lors des travaux de rénovation.                                                                                                Depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contract de location.
  • L'ERNT: Etat des Risques Naturels et Technologiques, pour tous les logements situés dans une zone définie par Arrêté Préfectoral (Nous éffectuons les recherches afin de déterminer si votre bien est concerné par cet Arrêté). Sa durée de validité est de 6 mois.                                                                                                                 Dans tous les cas le propriétaire bailleur doit informer le locataire des riques et de tout sinistre ayant été indemnisé sur cette zone (Liste des Arrêtés de catastrophes naturelles concernant la commune du bien en location).
  • NOUVEAU: en plus du DDT et ce, depuis le 28 mars 2009 le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué. Elle est définie par l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, elle exclu certaines parties du bien, notament les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètre. Comme pour la Loi Carrez, ce mesurage nécessite un savoir faire technique. Si la Loi ne l'exige pas, il est conseillé de faire réaliser cette mesure par un profesionnel, de façon à minimiser les risques de recours du locataire. (Cette surface est différente de celle évoquée dans le DPE mais aussi de la surface loi Carrez).

LOCATION D'UN BIEN A USAGE COMMERCIAL
  • Le DPE: Diagnostic de Performance Energétique, pour tous types de biens, sa durée de validité est de 10 ans.       Il va permettre à votre futur locataire d'apprécier la qualité environnementale de votre bien, et de comparer ses performances avec d'autres biens proposés.                                                                                                      Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être annexé à tout nouveau contract de location.
  • L'ERNT: Etat des Risques Naturels et Technologiques, pour tous les biens situés dans une zone définie par Arrêté Préfectoral (Nous éffectuons les recherches afin de déterminer si votre bien est concerné par cet Arrêté). Sa durée de validité est de 6 mois.                                                                                                                               Dans tous les cas le propriétaire bailleur doit informer le locataire des riques et de tout sinistre ayant été indemnisé sur cette zone (Liste des Arrêtés de catastrophes naturelles concernant la commune du bien en location).
  • Le DTA: Dossier Technique Amiante, pour tous les biens dont la date d'obtention du permis de construire est antérieure au 01 juillet 1997 (Nous pouvons nous charger de la recherche de la date de délivrance du permis de construire de votre bien). Sa durée de validité est illimité, il doit être conserver dans tous les cas, et, sa fiche de suivi, mise à jour après chaque intervention sur l'immeuble.                                                                                        Il est destiné à informer et  à protéger les occupants des locaux ainsi que les travailleurs devant intervenir lors de travaux.




Nous intervenons sur le bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68), nous pouvons vous renseigner et vous conseiller, n'hésitez pas à nous contacter. Nombreuses références sur l'Alsace.