État des installations intérieures de gaz : Article L134-6, Décret R134-6 à R134-9, Arrêté du 6 avril 2007
Un cadre règlementaire dans l’intérêt du public
Conformément au Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006, l’objectif du diagnostic gaz est de vérifier la conformité de l’installation aux exigences de sécurité et de prévenir les risques d’intoxication ou d’explosion. Ce certificat est obligatoire lors de la vente d’un bien à usage d’habitation ainsi qu’aux dépendances s’y afférant. Il doit être produit au moment du compromis de vente ou à défaut à la signature de l’acte authentique devant le notaire.
Il s’applique aux installations de plus de quinze ans. Ce constat pourra être remplacé par un certificat QUALIGAZ de moins de 3 ans.
Le périmètre de ce diagnostic
Il s’applique à l’installation intérieure de gaz individuelle (après compteur), de plus de quinze ans et dans les locaux à usage d’habitation. Les points de contrôle se situeront au niveau de 4 domaines clés.
La tuyauterie fixe
Le raccordement en gaz des appareils
La ventilation des locaux
La combustion
Une mission réussie grace à un partenariat
Le donneur d’ordre veillera à :
L’accessibilité possible à tous les locaux concernés
L’alimentation de l’installation en gaz
Les appareils présents seront en service
Tiendra à disposition de l’opérateur de certificats d’entretien des appareils et de ramonage de conduit, de moins de 1 an.
Une méthodologie de diagnostic cadrée par la norme XP P45-500
Tous les points de contrôle seront effectués en conformité à l’annexe B de la norme de la norme utilisée.
Sur le rapport de l'expert Esvalua le ou les points de contrôle en anomalie apparaitront selon 3 niveaux de gravité.
Les actions à entreprendre par le propriétaire selon le niveau sont :
A1 => A prendre en compte et réparer ultérieurement.
A2 => A réparer sans fautes
DGI => Danger Grave Immédiat engendrant la coupure de l’appareil ou de l’installation.
Dans ce cas précis le fournisseur de gaz devra être informé.
Des responsabilités partagées
La responsabilité de l’opérateur sera limitée aux points effectivement controlés.
La responsabilité du donneur d’ordre (propriétaire) reste pleinement engagée en cas d’accident ou incident ayant pour origine une défaillance de toute ou parte de l’installation n’ayant pu être vérifiée
Un français sur deux se chauffe au gaz.
Cette énergie peut être disponible en distribution réseau pour le gaz naturel & GPL propane, mais aussi en équipement individuel, citerne ou bouteille GPL.
Pour nous prémunir du danger latent
Inodore et incolore cette substance est des plus dangereuses et les catastrophes survenues dans le passé nous le démontrent. Le monoxyde de carbone, qui provoque l’intoxication et l’explosion , est à l'origine des deux risques mortels inhérents au gaz. Ces accidents ,tels que « Argenteuil » , ont été à l’origine des premières règlementations datant du 02/08/1997 et fixant le cadre actuel.