Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Informe l’acquéreur ou le locataire sur les consommations d’énergie liées au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire ; il indique également les rejets de gaz à effet de serre. Il est accompagné de recommandations et de conseils visant à réduire les consommations d’énergie. Suivant le type de bien, habitation, bâtiments publics, locaux commerciaux, et le mode de chauffage, individuel ou collectif, le rapport sera adapté.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Le CREP concerne uniquement la recherche de plomb dans les peintures. L’inhalation de particules ou l’ingestion d’écailles de peinture contenant du plomb provoque, même à faible dose et surtout chez l’enfant en bas âge, de graves troubles neurologiques. L’ajout de produits à base plomb dans les peintures à été interdit fin 1948. Les biens concernés par ce diagnostic, aussi bien pour la transaction que pour la location, sont ceux construits avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic s’étend aux parties communes d’immeuble d’habitation.
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Informe l’acquéreur ou le locataire de la situation du bien par rapport aux différents plans de préventions, approuvés ou prescrits sur le territoire de la commune. Deux catégories de risques : les risques naturels, inondation, mouvement de terrain, etc., et les risques technologiques, effet thermique, toxique et surpression. Incontournable pour toute transaction ou location de bâtiment situé dans les communes définies par Arrêté Préfectoral.
Certificat de mesurage
Appelé certificat « Loi Carrez » dans le cadre de la transaction d’un bien à usage d’habitation, il n’est demandé que pour des biens faisant partie d’une copropriété. Il permet d’évaluer la surface habitable « Loi Carrez » du lot et de préciser les parties communes et parties privatives. Dans le cadre d’une location, il détermine la surface habitable « Loi Boutin » du bien proposé. Pour les locaux professionnels, on parlera de mesurage de surface utile brute –SUB-.
