État des risques et pollutions dans votre commune du Grand Est

Notre cabinet prend en charge la réalisation de l’État des risques et pollutions.

Ce formulaire est remis avant toutes les transactions immobilières impliquant des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

Les bailleurs et les vendeurs doivent respecter l’obligation d’information acquéreur / locataire (IAL) sur les risques dans la commune, stipulée dans le code de l’environnement.

Plans de prévention et catastrophe naturelle ou technologique

Le principe est de signaler, avant l’achat ou la location, l’ensemble des risques auxquels est exposé votre bien immobilier.

Les arrêtés préfectoraux pris dans chaque département permettent de savoir quelles communes sont exposés à des risques naturels, technologiques, etc.

Il faut aussi signaler les indemnisations après reconnaissance d’un état de catastrophe.