Loi Boutin et surface habitable des logements principaux

La surface habitable doit toujours être mentionnée dans le contrat de location du bien à usage d’habitation.

La loi Boutin a instauré ce mesurage, désormais obligatoire en location vide et meublée.

Cette surface de plancher du logement est obtenue en procédant à des déductions, tout en excluant du calcul les combles non-aménagés, caves, loggias, garages et vérandas…

Recours à un professionnel du mesurage loi Boutin

Calculer la surface habitable requiert une bonne connaissance du texte réglementaire et des outils de mesure appropriés.

Un mesurage erroné peut obliger le bailleur à accepter une baisse de loyer si le locataire en fait la demande.

Outre la révision du loyer en cas d’erreur de mesurage, l’absence de diagnostic loi Boutin peut déboucher sur l’annulation du bail.